R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
61.Une demande de certificat d’autorisation pour installer une antenne et sa structure ayant une hauteur excédant 12 mètres doit être accompagnée d’un plan préparé et signé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Dans le cas où une antenne et sa structure mesurent 12 mètres ou moins, un croquis à l’échelle, préparé par le requérant, suffit.
